L’achat d’une voiture avec la loi 104 est une aide destinée à la personne à mobilité réduite ou à un membre de sa famille qui l’accompagne et l’assiste. Les titulaires de la loi 104 bénéficient des avantages suivants pour l’achat d’un véhicule : TVA réduite, déduction IRPEF et exonération du paiement de la taxe automobile. Pour obtenir l’avantage de la loi 104 lors de l’achat d’une voiture, celle-ci doit être utilisée exclusivement ou principalement au bénéfice de la personne en situation de handicap. L’avantage fiscal pour l’achat d’un véhicule avec la loi 104 peut également être accordé à un membre de la famille de la personne invalide, à condition que cette dernière soit «fiscalement à charge».
Avantages fiscaux
La loi 104 de 1992 définit les principes de l’ordre juridique concernant les droits, l’intégration sociale et l’assistance aux personnes à mobilité réduite.
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Ce que dit la loi
L’application du taux réduit aux véhicules destinés au transport ou à la conduite de personnes en situation de handicap a été introduite à l’origine par la loi du 9 avril 1986, n° 97, et réglementée par le décret du Ministère des Finances du 16 mai 1986.
Quels documents fournir
Conformément à l’article 1 du décret susmentionné, le bénéficiaire, pour obtenir l’application de la TVA au taux de 4 %, doit fournir au concessionnaire la documentation attestant le droit à l’avantage fiscal, notamment le certificat relatif à la condition de handicap et la déclaration sur l’honneur attestant que, au cours des quatre années précédant la date d’achat du véhicule, il n’a pas acheté un véhicule similaire bénéficiant des mêmes avantages fiscaux.
Nos experts pourront vous aider à vérifier si toute la documentation est conforme ou non lors des phases d’achat. Si vous avez des doutes concernant la conformité des documents, vous pouvez vous adresser à votre expert-comptable de confiance ou aux structures régionales compétentes dédiées.